Conditions Générales d’Utilisation
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE MY LOST AND FOUND
Note : Le site internet mylostandfound.cm était précédemment hébergé sous le nom de lostandfound237.com
Préambule : Définitions
Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service My Lost and Found (ci-après dénommées les ” CGU “) la signification suivante :
Annonce : désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue de déclarer un objet, un bien, un animal ou une personne perdu ou trouvé.
Annonceur : désigne toute personne Physique majeure ou personne morale établie au Cameroun, ayant déposé et mis en ligne une Annonce via le Service My Lost and Found. Le terme “Annonceur” regroupe dans les CGU les deux types d’Annonceurs déposant des annonces via le service My Lost and Found, à savoir :
L’Annonceur “Particulier”: qui s’entend de toute personne physique en âge légal et mental pour l’utilisation d’un tel service selon la réglementation, agissant exclusivement à des fins privées et ayant déposé et mis en ligne une Annonce à partir du Site Internet. Tout Annonceur Particulier doit impérativement être titulaire d’un Compte Personnel pour déposer et gérer sa ou ses Annonces.
L’Annonceur “Professionnel”: qui s’entend de toute personne physique en âge légal et mental pour l’utilisation d’un tel service selon la réglementation camerounaise, déposant, exclusivement à des fins professionnelles, des Annonces à partir du site Internet. Tout Annonceur Professionnel doit impérativement être titulaire d’un compte pour déposer et gérer sa ou ses Annonces. Peuvent être assimilées à une activité professionnelle les activités suivantes :
Diffusions régulières sur des sites tiers d’informations recueillies sur notre site,
Déclarations régulières d’un volume important d’objets,
Déclaration permettant de générer des bénéfices et de dégager un revenu substantiel.
Compte: désigne l’espace gratuit, accessible depuis le Site Internet, que tout Annonceur Particulier ou professionnel doit se créer, et à partir duquel il peut diffuser, gérer, visualiser ses annonces, souscrire à une ou des option(s) payante(s).
Advanced Technology – Innova Cartoon Company – Ets All Forweb : désignent les sociétés qui éditent et exploitent le Site Internet.
Services My Lost and Found: désignent les services My Lost and Found mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet.
Site Internet : désigne le site internet exploité par Advanced Technology – Innova Cartoon Company – Ets All Forweb accessible principalement depuis l’URL www.mylostandfound.cm et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d’accéder via internet au Service My Lost and Found.
Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service My Lost and Found via le Site Internet et consultant le Service My Lost and Found, accessible depuis les différents supports.
Article 1 : Objet
Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation du Service My Lost and Found mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs via le Site Internet.
Les conditions de souscription par les Annonceurs aux options payantes (dénommées ci-après ” Options Payantes”) sont fixées dans les conditions générales de vente réservées :
aux Annonceurs Particuliers et Professionnels (« CGV ») accessibles ici
Article 2 : Acceptation
Tout Utilisateur – Tout Annonceur déclare en accédant et utilisant le service My Lost and Found, depuis le Site Internet, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs et aux Annonceurs.
Article 3 : Utilisation du service My Lost and Found
3.1 Description du Service My Lost and Found
3.1.1 Règles générales
Tout Utilisateur – tout Annonceur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Service My Lost and Found, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :
La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;
Il appartient à l’Annonceur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
Tout équipement connecté au Site Internet est et reste sous l’entière responsabilité de l’Annonceur, la responsabilité d’Advanced Technology – Innova Cartoon Company – Ets All Forweb ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au Site Internet.
L’Annonceur s’engage, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à son Compte et reconnaît expressément que toute connexion à son Compte, ainsi que toute transmission de données depuis son Compte sera réputée avoir été effectuée par l’Annonceur.
Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Annonceur.
L’Annonceur est informé et accepte que pour des raisons d’ordre technique, son Annonce peut ne pas être diffusée instantanément après son dépôt sur le Site Internet.
L’Annonceur est informé qu’en publiant son Annonce sur le site Internet, celle-ci est susceptible d’être partagée par tout Utilisateur et/ou tout Annonceur sur les réseaux sociaux, via les boutons de partage concernés intégrés dans les pages.
Toute Annonce publiée sera diffusée sur le Site Internet.
3.2 Description du service
Le Service My Lost and Found proposé aux Utilisateurs et aux Annonceurs est le même quel que soit la qualité de “Particulier” ou de “Professionnel” de l’Annonceur.
1) Fonctionnalités non exhaustives accessibles aux Annonceurs et aux Utilisateurs depuis le Site Internet :
La consultation de toutes les Annonces diffusées ;
La mise en contact avec les Annonceurs ;
La possibilité de conseiller l’Annonce à un ami ;
Signaler un abus ;
La sauvegarde d’Annonce ;
La sauvegarde de mes recherches ;
Le partage d’une annonce sur les réseaux sociaux via les boutons de partage.
2) Fonctionnalités accessibles depuis le Site Internet aux Annonceurs Particuliers ou professionnels logués :
Le dépôt d’Annonce ;
la sauvegarde d’Annonces ;
la recherche automatique d’Annonces ;
l’envoi sur son adresse mail de la liste d’Annonces en cours de diffusion ;
la modification d’Annonce ;
la géolocalisation du bien ;
la prolongation des Annonces ;
la souscription d’Option(s) Payante(s) par carte bancaire et/ou par crédits ;
l’achat de crédits par carte bancaire, par portemonnaie électronique ou par achat de cartes prépayées ;
la gestion (actualisation, modification etc.), à tout moment, des informations personnelles renseignées lors de la création du Compte ;
Informations obligatoires : nom, prénom, Email, mot de passe ;
Informations facultatives : civilité, âge, centre d’intérêt, secteur d’activité, numéro de téléphone etc. ;
Suivi des options Payantes souscrites.
Le choix des points de rencontre pour procéder aux transactions se fait de gré à gré.
3.3. Cookies et Géolocalisation
Afin de faciliter la navigation sur le site Internet, des cookies peuvent être implantés dans le support de communication (notamment ordinateur, téléphone mobile, tablette numérique) des Utilisateurs afin par exemple de conserver leurs critères de recherche, de préremplir le formulaire de dépôt (mail/téléphone).
3.4 Protection, collecte, utilisation et communication des données personnelles (en conformité avec la loi 2010/012 du 21 décembre 2010 sur la cybercriminalité et la loi 2010/013 du 21 décembre 2010 sur les communications électroniques pour le Cameroun), et tous les textes et conventions internationales applicables pour les autres pays.
3.4.1 : Protection des données personnelles
Les utilisateurs et Annonceurs du Service My Lost and Found disposent à tout moment d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, de suppression ainsi que d’opposition au traitement des données le concernant (ils peuvent exercer ce droit en contactant Advanced Technology – Innova Cartoon Company – Ets All Forweb via la rubrique « contactez-nous».
Advanced Technology – Innova Cartoon Company – Ets All Forweb n’est aucunement responsable du non-respect par un tiers du refus de l’Annonceur d’être démarché commercialement et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.
3.4.2 : Collecte et utilisation des données personnelles
Le dépôt d’annonce par l’Annonceur nécessite que celui-ci se crée, et renseigne les données personnelles visées dans un paragraphe particulier des présentes CGU.
Ces données sont susceptibles d’être utilisées par Advanced Technology – Innova Cartoon Company – Ets All Forweb aux fins suivantes :
La collecte des données personnelles
Les données personnelles sont collectées dans le cadre :
Du dépôt d’Annonce par l’Annonceur, celui-ci remplissant un formulaire et communiquant les informations suivantes : pseudo, adresse mail, numéro de téléphone etc.
De la création du Compte, l’Annonceur Particulier remplissant un formulaire et renseignant, les informations suivantes : nom, prénom, adresse mail, etc.
Toutes les informations contenues dans le profil du Compte Personnel sont modifiables à tout moment par son titulaire.
l’Annonceur Professionnel doit obligatoirement fournir le nom de l’Entreprise dans le formulaire de contact, lors de la publication de son annonce.
Utilisation des données personnelles
Toutes données personnelles collectées sont susceptibles d’être utilisées par Advanced Technology – Innova Cartoon Company – Ets All Forweb aux fins suivantes :
la gestion de l’Annonce, notamment sa validation ;
la publication et le suivi de l’Annonce ;
l’envoi de formulaires de réponses ;
l’envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles, émanant uniquement d’Advanced Technology – Innova Cartoon Company – Ets All Forweb et concernant exclusivement le service My Lost and Found ;
l’envoi d’enquêtes de satisfaction ;
statistiques.
Advanced Technology – Innova Cartoon Company – Ets All Forweb, peut, dans le cadre d’un recensement d’objets, personnes, documents perdus ou trouvés, et par dérogation spéciale des autorités, se réserver le droit de publier certaines données personnelles non inscrites expressément sur le site internet telles que le nom, le prénom et les images figurant sur les pièces d’identités. Ceci dans le but de permettre leur identification rapide par leur propriétaire.
Néanmoins, toute personne peut demander par écrit à l’adresse contact@mylostandfound.cm la rectification ou la suppression des informations la concernant.
3.4.3 Communication des données personnelles
Advanced Technology – Innova Cartoon Company – Ets All Forweb s’engage à conserver toutes les données personnelles recueillies via le service My Lost and Found et à ne les transmettre à aucun tiers.
Par dérogation, l’Utilisateur et l’Annonceur sont informés que Advanced Technology – Innova Cartoon Company – Ets All Forweb peut être amenée à communiquer les données personnelles collectées via le service My Lost and Found:
aux autorités administratives et judiciaires autorisées, uniquement sur réquisition judiciaire,
aux potentielles succursales d’Advanced Technology – Innova Cartoon Company – Ets All Forweb;
dans le cadre d’un recensement d’objets, personnes, documents perdus ou trouvés.
3.4.4 Utilisation de notre service de demande de rappel
En demandant expressément le rappel par nos agents pour une déclaration d’objets, personnes, documents trouvés, les utilisateurs consentent expressément à l’utilisation de leurs données personnelles transmises.
Les entreprises, services publics, parapublics, privés confessionnels, autorisés à diffuser ou publier des informations personnelles tels que les noms et images, en nous contactant dans le cadre d’une large diffusion d’informations via la plate-forme My Lost and Found, nous autorise explicitement à publier les mêmes informations en tant que relais.
3.5 Prospection commerciale et collecte déloyale
L’utilisation à des fins commerciales ou de diffusion dans le public de données téléchargées à partir du Site Internet est formellement interdite, sous peine de sanctions pénales prévues.
Nous vous invitons à nous contacter, pour toute question ou plainte requête relative à la protection de votre privée et de vos données personnelles, à notre adresse Email disponible en bas de la page d’accueil du site.
Article 4 Modération des annonces
4.1 Suppression des Annonces illicites
Advanced Technology – Innova Cartoon Company – Ets All Forweb se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du Service My Lost and Found et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers, à l’éthique et aux bonnes mœurs.
4.2 Notification des abus
Il est permis à tout Utilisateur de signaler un contenu abusif à partir du Site Internet par mail en cliquant sur le lien de notre adresse courriel ou en cliquant sur le lien « Signaler un abus ».
Article 5 Responsabilités et garanties
5.1 Engagements de l’Annonceur
L’Annonceur garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce.
L’Annonceur garantit que l’Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l’utilisation des langues en vigueur, à l’utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu’il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l’égard de tiers.
Ainsi, l’Annonceur s’engage notamment à ce que l’Annonce ne contienne :
aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs notamment vers des sites internet exploités par tout tiers à la société Advanced Technology – Innova Cartoon Company – Ets All Forweb ;
aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs ;
aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l’image de Advanced Technology – Innova Cartoon Company – Ets All Forweb ou de tout tiers ;
aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire en lien avec l’activité de l’Annonceur. En effet, une Annonce est destinée à promouvoir un produit et n’est pas un support de publicité.
Seuls les liens payants (considérés comme publicitaires) vers les pages personnelles ou professionnelles de réseaux sociaux sont autorisés.
Les événements à caractère promotionnels sont également autorisés.
L’Annonceur s’engage à ne proposer dans les Annonces que des objets ou biens disponibles dont il dispose. L’Annonceur s’engage, en cas d’indisponibilité du bien, à procéder au retrait de l’Annonce du Service My Lost and Found dans les plus brefs délais.
L’Annonceur déclare connaître l’étendue de diffusion du Site Internet, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger Advanced Technology – Innova Cartoon Company – Ets All Forweb de toutes responsabilités à cet égard.
Dans ce cadre, l’Annonceur déclare et reconnaît qu’il est seul responsable du contenu des Annonces qu’il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu’il transmet aux Utilisateurs.
L’Annonceur assume l’entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu’il publie.
En conséquence, l’Annonceur relève Advanced Technology – Innova Cartoon Company – Ets All Forweb, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec l’Annonce qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers , nonobstant tant tout dommages-intérêts dont Advanced Technology – Innova Cartoon Company – Ets All Forweb, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l’Annonceur.
En déposant toute Annonce, chaque Annonceur reconnaît et accepte que Advanced Technology – Innova Cartoon Company – Ets All Forweb puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l’Annonceur aux fins de son dépôt ou de la souscription à des Options Payantes, une Annonce qui serait contraire notamment à la loi en vigueur, aux règles de diffusion du Service My Lost and Found fixées par Advanced Technology – Innova Cartoon Company – Ets All Forweb et accessibles ici et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers, à l’éthique et aux bonnes mœurs.
De manière générale, il est de la responsabilité des Annonceurs de vérifier leur statut de particulier ou de professionnel.
En cas de diffusion d’Annonces par un Annonceur inscrit en tant que particulier, dont l’activité peut être assimilée à une activité professionnelle, Advanced Technology – Innova Cartoon Company – Ets All Forweb se réserve le droit de restreindre l’utilisation du Service My Lost and Found, notamment de refuser ou limiter le nombre d’Annonces que l’Annonceur peut mettre en ligne sur le Site.
Toute Annonce est diffusée, à compter du jour de son dépôt, sur le Site Internet et ce pour une durée maximale de 45 jours. Passée cette durée, Advanced Technology – Innova Cartoon Company – Ets All Forweb envoie à l’Annonceur un e-mail l’informant que son Annonce a expiré et qu’elle n’est plus en ligne et lui propose de reconduire son Annonce. Si l’Annonceur ne reconduit pas son Annonce dans les 5 jours suivant la réception de cet e-mail, il ne pourra pas prolonger son Annonce et devra la déposer à nouveau.
L’Annonceur s’engage également à ce que son Compte ne contienne :
aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère
aucune information portant atteinte aux droits d’un tiers, à l’éthique et aux bonnes mœurs.
Dans ce cadre, le titulaire déclare et reconnaît qu’il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte.
En créant un Compte, chaque titulaire reconnaît et accepte que Advanced Technology – Innova Cartoon Company – Ets All Forweb puisse supprimer, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l’Annonceur aux fins de souscription à des Options Payantes, un compte qui serait contraire notamment à la loi en vigueur dans son pays et/ou aux règles de diffusion fixées par Advanced Technology – Innova Cartoon Company – Ets All Forweb et accessibles ici.
5.2 Responsabilité et obligations d’Advanced Technology – Innova Cartoon Company – Ets All Forweb
Advanced Technology – Innova Cartoon Company – Ets All Forweb ne saurait en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.
Advanced Technology – Innova Cartoon Company – Ets All Forweb est un tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.
5.3 Limitation de responsabilité
Advanced Technology – Innova Cartoon Company – Ets All Forweb s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture du Service My Lost and Found aux Utilisateurs et aux Annonceurs.
Toutefois, Advanced Technology – Innova Cartoon Company – Ets All Forweb décline toute responsabilité en cas de :
interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Service My Lost and Found quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance,
la perte de données ou d’informations stockées par Advanced Technology – Innova Cartoon Company – Ets All Forweb. Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu’ils publient via le Service My Lost and Found ;
impossibilité momentanée d’accès au Site Internet en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance ;
dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur ou l’Annonceur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l’accès, de la gestion, de l’Utilisation, de l’exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l’interruption du Service My Lost and Found ;
utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Service My Lost and Found par tout Utilisateur ou Annonceur ;
attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.
La responsabilité de Advanced Technology – Innova Cartoon Company – Ets All Forweb ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Annonceur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L’Utilisateur – l’Annonceur renonce donc à demander réparation à Advanced Technology – Innova Cartoon Company – Ets All Forweb à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.
Tout Utilisateur et Annonceur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre Advanced Technology – Innova Cartoon Company – Ets All Forweb dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’Utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Service My Lost and Found, en cas de perte par un Utilisateur ou un Annonceur de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.
Les Utilisateurs et Annonceurs sont seuls responsables des transactions ainsi réalisées et de leurs conséquences.
Article 6 Propriété Intellectuelle
6.1 Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site Internet et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble ” Éléments “) sont réservés. Ces Éléments sont la propriété d’Advanced Technology – Innova Cartoon Company – Ets All Forweb. Ces Eléments sont mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service My Lost and Found et dans le cadre d’une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Utilisateurs et les Annonceurs s’engagent à ne modifier en aucune manière les Éléments.
Toute utilisation non expressément autorisée des Éléments du Site Internet entraîne une violation des droits d’auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
6.2 Il est interdit à tout Utilisateur et Annonceur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Éléments.
Tout Utilisateur et Annonceur du Service My Lost and Found s’engagent notamment à ne pas :
utiliser ou interroger le Service My Lost and Found pour le compte ou au profit d’autrui ;
extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces présentes sur le Service My Lost and Found et sur le Site Internet;
reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces présentes sur le Service My Lost and Found et sur le Site Internet permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine ;
utiliser un robot, notamment d’exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie du contenu du Site Internet, excepté en cas d’autorisation expresse et préalable de Advanced Technology – Innova Cartoon Company – Ets All Forweb ;
copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.
Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des Éléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l’autorisation préalable et écrite de Advanced Technology – Innova Cartoon Company – Ets All Forweb est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.
6.3. Les marques et logos My Lost and Found et lostandfound.sateesfy.com, ainsi que les marques et logos des partenaires d’Advanced Technology – Innova Cartoon Company – Ets All Forweb sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l’autorisation préalable et écrite d’Advanced Technology – Innova Cartoon Company – Ets All Forweb est interdite.
6.4. Advanced Technology – Innova Cartoon Company – Ets All Forweb est producteur des bases de données du Service My Lost and Found. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données est interdite.
6.5. Advanced Technology – Innova Cartoon Company – Ets All Forweb se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.
6.6. Liens hypertextes
6.6.1. Liens à partir du Service My Lost and Found
Le Service My Lost and Found peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d’information.
Advanced Technology – Innova Cartoon Company – Ets All Forweb n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.
La décision d’activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur.
6.6.2. Liens vers le Service My Lost and Found
Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Service My Lost and Found sans l’accord préalable et exprès d’Advanced Technology – Innova Cartoon Company – Ets All Forweb.
Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le Service My Lost and Found et ce quel que soit le support, il doit préalablement prendre contact avec Advanced Technology – Innova Cartoon Company – Ets All Forweb en lui adressant un Email à l’adresse suivante contact@mylostandfound.cm
Tout silence d’Advanced Technology – Innova Cartoon Company – Ets All Forweb devra être interprété comme un refus.
6.7. Le contenu des Annonces déposées appartient aux Annonceurs, néanmoins, en déposant des Annonces sur le Site Internet, l’Annonceur concède :
– à Advanced Technology – Innova Cartoon Company – Ets All Forweb le droit d’exploitation non exclusif, transférable, à titre gracieux, pour le monde entier sur l’ensemble du contenu des Annonces et notamment sur les photographies, textes, vidéos, illustrations, marques, logos, titres (ci-après le « Contenu »), au fur et à mesure de leur publication sur le Site ainsi qu’une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant au Contenu et notamment sur les droits d’auteurs sur les éléments utilisés dans son Annonce, tels que les photographies, textes, vidéos, dessins, illustrations, éléments sonores, et ce pour toute la durée légale de ses droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier.
Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une œuvre dérivée, traduire tout ou partie du Contenu par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre du service My Lost and Found ou en relation avec l’activité de Advanced Technology – Innova Cartoon Company – Ets All Forweb, et ce à des fins commerciales ou non et notamment publicitaires, ainsi que dans le cadre d’une diffusion sur les réseaux sociaux sur lesquels My Lost and Found est présent et notamment les pages Facebook et Twitter de My Lost and Found.
En particulier, les photographies des Annonces pourront être reproduites et intégrées dans des formats publicitaires diffusés sur le Site Internet, uniquement en lien avec l’Annonce déposée.
L’Annonceur accorde son consentement à la reprise de son Annonce et du Contenu de cette dernière sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, et Twitter. Par conséquent, l’Annonceur atteste avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation des sites Facebook, et Twitter et en accepter les termes, particulièrement en matière de réutilisation du Contenu et des données personnelles.
Au titre de cette licence, Advanced Technology – Innova Cartoon Company – Ets All Forweb, sans que cela ne crée à sa charge une obligation d’agir, est en droit de s’opposer à la reproduction et l’exploitation par des tiers non autorisés des Annonces diffusées sur le Site Internet et de leur Contenu.
– aux utilisateurs, le droit non exclusif d’accéder au Contenu via le Service My Lost and Found et d’utiliser et de représenter le Contenu dans la mesure autorisée par les fonctionnalités du Service My Lost and Found, et ce pour le monde entier. »
Article 7 Modifications du service My Lost and Found et CGU
7.1 Advanced Technology – Innova Cartoon Company – Ets All Forweb se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l’accessibilité de tout ou partie du Service My Lost and Found du Site Internet.
7.2 Advanced Technology – Innova Cartoon Company – Ets All Forweb se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Les Utilisateurs et les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L’Utilisation du Site par les Utilisateurs et les Annonceurs constitue l’acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.
DISPOSITIONS DIVERSES
Si une partie des CGU devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les Utilisateurs ou les Annonceurs et Advanced Technology – Innova Cartoon Company – Ets All Forweb.
Toute information ne figurant pas le présent document peut être obtenue en nous écrivant à l’adresse contact@mylostandfound.cm
Nous mettons un point d’honneur à toujours respecter la réglementation en vigueur.
Le Partenariat.
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